CG

Conditions générales d'e-advertising

(valables au 01.02.2011 remplaçant tous les termes antérieurs) 

1. Définitions

e-advertising: centre de profit de la Société Générale d’Affichage SA

eBoard: surface publicitaire numérique (format paysage) sous forme de grand écran LED, d’écrans Plasma et LCD

ePanel: surface publicitaire numérique (format portrait) sous forme d’écrans LCD

Spot: produit publicitaire fourni par le client  et conçu exclusivement pour la gamme de produits d’e-advertising 

2. Forme et conclusion du contrat

Le contrat conclu entre le client et APG|SGA se compose de l’offre, acceptée par le client, et des présentes conditions générales (CG). Le contrat est considéré comme conclu et liant les parties dès le moment où le client accepte l’offre. Les arrangements hors contrat (offre/confirmation de commande) ne sont valables que s’ils ont été convenus entre les parties sous forme écrite. Une confirmation de commande est établie par commande et par client.  

3. Objet du contrat et parties contractantes

Le contrat comporte notamment :

- le nom du client et de son représentant éventuel

- le type de surface publicitaire numérique

- les sites

- le nombre et la période des diffusions

- la durée des spots

- le prix/la rémunération des diffusions

La prestation fournie par APG|SGA comprend la diffusion des spots sur tous les eBoards et/ou ePanels disponibles sur les sites confirmés.

APG|SGA ne travaille pas avec des partenaires qui morcellent le temps de diffusion acheté pour le revendre à des tiers (système de courtage). 

4. Prix

Les prix sont déterminés selon les tarifs d’APG|SGA (plus TVA) en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les tarifs sont basés sur un prix par seconde. Lorsque le spot fourni par le client dépasse la durée convenue par contrat, le client sera tenu de payer le temps effectivement diffusé. Le temps de diffusion réservé mais non utilisé sera également facturé au client.

5. Format et livraison

Les spots sont produits et livrés par le client suivant les directives de production, à ses propres frais et sur des supports de données appropriés.

APG|SGA n’assume aucune responsabilité pour ce qui est de la qualité des spots. Il incombe au client de suivre les directives de production d’APG|SGA et d’ajuster les spots aux exigences techniques de l’eBoard et/ou de l’ePanel en matière de dimensions, de fréquence des images, etc. Les retouches nécessaires effectuées par APG|SGA (telles que conversions de format) seront facturées en supplément, en fonction des travaux à réaliser. 

Le client s’engage à fournir à APG|SGA les spots correctement produits au plus tard 5 jours ouvrables pour les eBoards et 3 jours ouvrables pour les ePanels avant la première diffusion. Les diffusions n’ayant pas eu lieu suite à une livraison tardive ne seront pas rattrapées. Dans ce cas également, le client sera tenu de payer le temps de diffusion réservé mais non utilisé.  

APG|SGA décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement du support des données.  

6. Droit d’utilisation

Sans mention contraire au moment de la commande, APG|SGA est autorisé, dès le début de la diffusion, à utiliser et/ou à publier les spots fournis par le client sur son propre site Web à des fins de présentation et de documentation. 

7. Responsabilité 

7.1 Non-responsabilité pour les diffusions n’ayant pas ou que partiellement été effectuées

Les diffusions s’effectuent aux heures convenues. Lorsqu’une diffusion ne peut pas ou que partiellement être effectuée pour des raisons non imputables à APG|SGA ou si une diffusion est reculée en raison d’informations d’ordre supérieur (p. ex. informations émanant de la police), toute responsabilité d’APG|SGA est exclue. Dans un tel cas, APG|SGA aura le droit, mais pas l’obligation, de rattraper la diffusion au moment qui lui paraîtra le plus approprié. Le client est ici aussi tenu de payer le temps de diffusion réservé.

Sont considérées comme raisons non imputables à APG|SGA au regard du paragraphe ci-dessus, par exemple: toutes les règles juridiques; consignes de la part des franchiseurs, bailleurs ou autorités; pannes techniques et interventions de tiers. 

7.2 Non-responsabilité quant au contenu des spots

Le client est le seul responsable du contenu et du design des spots, en particulier du respect des dispositions juridiques. Toute responsabilité d’APG|SGA est exclue. APG|SGA n’a notamment pas l’obligation de vérifier le contenu et la conformité légale des spots. APG|SGA peut refuser la diffusion d’un spot sans donner de raisons et selon sa propre appréciation. Si APG|SGA est tenu responsable du contenu ou du design d’un spot par un tiers, ce sera au client d’indemniser e-advertising. Dans un tel cas, APG|SGA peut se retourner contre le client.  

8. Facturation et mise en demeure

La rémunération convenue sera facturée au client après diffusion du spot. En cas de mandats portant sur plusieurs mois, un décompte mensuel sera effectué. La facture est payable dans les 30 jours, sans déductions. APG|SGA se réserve expressément le droit de demander le versement anticipé (par ex. lors de la passation de commande ou de la livraison).

En cas d’inexécution ou d’exécution tardive du contrat par le client,  APG|SGA a le droit de résilier le contrat sans autre préavis, après une mise en demeure restée infructueuse, et de se faire dédommager pour les autres dommages, en plus du montant de la facture. Lorsqu’une mise en demeure s’avère infructueuse, le client doit des intérêts moratoires de 7% sur le montant de la facture dès la date de l’expédition de la mise en demeure. Lorsque le contrat prévoit des paiements d’acomptes mensuels, l’ensemble de la dette du contrat est immédiatement exigible en cas de retard d’un seul versement.  

9. Conditions d’annulation

Le client peut annuler totalement ou partiellement le contrat sans frais jusqu’à 30 jours avant la première diffusion. Après ce délai, une annulation intervenant jusqu’à 10 jours avant la diffusion entraîne le paiement de 50% de la somme convenue. L’annulation par le client doit se faire sous forme écrite et n’est valable que si APG|SGA a accusé réception de l’annulation par écrit. Lorsque l’annulation intervient moins de 10 jours avant la première diffusion, le client sera tenu de payer l’ensemble du temps de diffusion réservé et la rémunération convenue.  

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des rapports juridiques entre le client et APG|SGA sont régis par le Droit suisse. La nullité éventuelle de certaines dispositions ne pourra porter atteinte à la validité des autres. Les parties conviennent que le for est Winterthour. Le client déclare expressément qu’il se soumet, en renonçant au for de son domicile, au for convenu ci-dessus. En outre, APG|SGA se réserve le droit de poursuivre en justice le client au tribunal de son domicile ou de son siège social.

Document vers le thème
Conditions générales (22,2 Ko)